Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Autorité, demander à cette dernière de dissoudre une coopérative de services financiers dans les cas suivants:
1°  si le nombre de ses membres devient inférieur à 12;
2°  si l’assemblée d’organisation n’a pas été tenue dans l’année qui suit la date de sa constitution;
3°  si elle a omis, pendant trois années consécutives, de tenir l’assemblée annuelle ou de fournir à l’Autorité copie du rapport annuel;
4°  si le liquidateur n’a pas transmis à l’Autorité les rapports ou les renseignements visés aux articles 176 à 178.
2000, c. 29, a. 180; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
180. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Agence, demander à cette dernière de dissoudre une coopérative de services financiers dans les cas suivants:
1°  si le nombre de ses membres devient inférieur à 12;
2°  si l’assemblée d’organisation n’a pas été tenue dans l’année qui suit la date de sa constitution;
3°  si elle a omis, pendant trois années consécutives, de tenir l’assemblée annuelle ou de fournir à l’Agence copie du rapport annuel;
4°  si le liquidateur n’a pas transmis à l’Agence les rapports ou les renseignements visés aux articles 176 à 178.
2000, c. 29, a. 180; 2002, c. 45, a. 338.
180. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, demander à ce dernier de dissoudre une coopérative de services financiers dans les cas suivants:
1°  si le nombre de ses membres devient inférieur à 12;
2°  si l’assemblée d’organisation n’a pas été tenue dans l’année qui suit la date de sa constitution;
3°  si elle a omis, pendant trois années consécutives, de tenir l’assemblée annuelle ou de fournir à l’inspecteur général copie du rapport annuel;
4°  si le liquidateur n’a pas transmis à l’inspecteur général les rapports ou les renseignements visés aux articles 176 à 178.
2000, c. 29, a. 180.
© Gouvernement du Québec