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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 171
Versions de la disposition
171. Toute coopérative de services financiers qui décide de sa liquidation doit faire parvenir à l’Autorité une copie certifiée conforme de la résolution de liquidation. Elle doit aussi en aviser le registraire des entreprises en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), dans les 10 jours de l’adoption de la résolution.
La coopérative doit faire publier un avis à cet effet.
Toute caisse qui décide de sa liquidation doit également en aviser la fédération dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et lui faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution.
Cet avis indique le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
171. Toute coopérative de services financiers qui décide de sa liquidation doit faire parvenir à l’Autorité une copie certifiée conforme de la résolution de liquidation. Elle doit aussi en aviser le registraire des entreprises en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45), dans les 10 jours de l’adoption de la résolution.
La coopérative doit faire publier un avis à cet effet.
Toute caisse qui décide de sa liquidation doit également en aviser la fédération dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et lui faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution.
Cet avis indique le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
171. Toute coopérative de services financiers qui décide de sa liquidation doit faire parvenir à l’Agence une copie certifiée conforme de la résolution de liquidation. Elle doit aussi en aviser le registraire des entreprises en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45), dans les 10 jours de l’adoption de la résolution.
La coopérative doit faire publier un avis à cet effet.
Toute caisse qui décide de sa liquidation doit également en aviser la fédération dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et lui faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution.
Cet avis indique le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
171. Toute coopérative de services financiers qui décide de sa liquidation doit en aviser l’inspecteur général en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45), dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et lui fait parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution.
La coopérative doit faire publier un avis à cet effet.
Toute caisse qui décide de sa liquidation doit également en aviser la fédération dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et lui faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution.
Cet avis indique le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
