C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
165. Tout membre qui en fait la demande a droit, sans frais, à une copie du rapport annuel à compter du 10e jour précédant l’assemblée annuelle à laquelle il sera présenté. Il peut également consulter tout autre rapport annuel conservé par la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 165; 2018, c. 232018, c. 23, a. 115.
165. Tout membre a droit de recevoir sans frais une copie du rapport annuel le plus récent. Il peut également consulter tout autre rapport annuel conservé par la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 165.