C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
153. L'auditeur qui de bonne foi fait un rapport conformément à l’article 152 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2000, c. 29, a. 153; 2018, c. 232018, c. 23, a. 337.
153. Le vérificateur qui de bonne foi fait un rapport conformément à l’article 152 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2000, c. 29, a. 153.