C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
145. Le mandat de l'auditeur cesse dès que celui-ci ne possède plus les qualités requises.
2000, c. 29, a. 145; 2018, c. 232018, c. 23, a. 337.
145. Le mandat du vérificateur cesse dès que celui-ci ne possède plus les qualités requises.
2000, c. 29, a. 145.