Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une fédération ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération de faire auditer ses livres et comptes ou de nommer un auditeur conformément à la présente loi, l’Autorité peut nommer un auditeur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 1931; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3371.

2016-05-18 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une fédération ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’Autorité peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 1931.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une coopérative de services financiers de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’Autorité peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une coopérative de services financiers de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’Agence peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une coopérative de services financiers de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’inspecteur général peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142.