C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
140. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 140; 2016, c. 72016, c. 7, a. 191.
140. Pour l’exercice de sa fonction de vérification, une fédération a les pouvoirs et les obligations du vérificateur prévus aux articles 151 à 155 et 157 à 159.
2000, c. 29, a. 140.