C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
137.3. Les livres de la coopérative de services financiers font preuve de leur contenu, en l’absence de toute preuve contraire, dans toute action ou procédure prise soit contre la coopérative, soit contre un membre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 108.