C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 131.2 Versions de la disposition

2019-06-13

131.2. Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes, la coopérative de services financiers doit transmettre à son auteur un avis de la date de cette consignation comportant une mention de son droit, prévu à l’article 131.3, à l’examen de son dossier.

2002, c. 45, a. 309; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 56; 2018, c. 23, a. 106.

2008-05-28

131.2. Toute coopérative de services financiers transmet à l’Autorité, à toute date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique visée à l’article 131.1.

Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées.

2002, c. 45, a. 309; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 56.

2004-12-17

131.2. Toute coopérative de services financiers transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de son exercice financier ou à toute autre date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique visée à l’article 131.1.

Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées.

2002, c. 45, a. 309; 2004, c. 37, a. 90.

2002-12-11

131.2. Toute coopérative de services financiers transmet annuellement à l’Agence, dans les deux mois suivant la date de clôture de son exercice financier ou à toute autre date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique visée à l’article 131.1.

Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées.

2002, c. 45, a. 309.