C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
129. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 129; 2018, c. 232018, c. 23, a. 103.
129. Une coopérative de services financiers ne peut consentir du crédit à ses employés ou à une personne intéressée à des conditions plus avantageuses que celles qu’elle consent dans le cours normal de ses activités.
2000, c. 29, a. 129.