C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
128. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 128; 2018, c. 232018, c. 23, a. 103.
128. Une coopérative de services financiers ne peut accepter de dépôts de ses employés ou d’une personne intéressée à des conditions plus avantageuses que celles qu’elle consent dans le cours normal de ses activités.
2000, c. 29, a. 128.