C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
120. Une coopérative de services financiers doit donner aux groupements dont elle est le détenteur du contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’Autorité une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 101.
120. Une coopérative de services financiers peut donner aux personnes morales et aux sociétés qu’elle contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’Autorité une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
120. Une coopérative de services financiers peut donner aux personnes morales et aux sociétés qu’elle contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’Agence une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120; 2002, c. 45, a. 338.
120. Une coopérative de services financiers peut donner aux personnes morales et aux sociétés qu’elle contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’inspecteur général une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120.