C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
119. Un dirigeant ou un gestionnaire destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 118 ou l’article 118.2 devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance de toute caisse et du conseil d’éthique et de déontologie de toute fédération, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
2000, c. 29, a. 119; 2005, c. 35, a. 35, a. 36; 2018, c. 232018, c. 23, a. 100.
119. Un dirigeant destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 118 devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance de toute caisse et du conseil d’éthique et de déontologie de toute fédération, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
2000, c. 29, a. 119; 2005, c. 35, a. 35, a. 36.
119. Un dirigeant destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 118 devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, du conseil de vérification et de déontologie de toute caisse et du conseil de déontologie de toute fédération, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
2000, c. 29, a. 119.