C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
118.1. À moins qu’un dirigeant ne dénonce la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il se trouve lors d’une réunion du conseil dont il est membre, toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle un dirigeant ou un gestionnaire se trouve est dénoncée par écrit au conseil d’administration, dès que le dirigeant ou le gestionnaire en a connaissance.
La dénonciation faite pendant la réunion du conseil doit être consignée au procès-verbal de cette réunion.
2018, c. 232018, c. 23, a. 99.