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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 113
Versions de la disposition
113. Le droit d’action découlant des articles 110 et 111 peut être exercé:
1° par la coopérative de services financiers;
2° par la fédération, si la caisse, après avoir été mise en demeure de le faire par la fédération, a négligé d’exercer ce droit d’action;
3° par l’Autorité, si la fédération néglige d’agir en justice, suite à la mise en demeure mentionnée au paragraphe 2°;
4° par l’Autorité, si la caisse n’est pas membre d’une fédération et a négligé d’exercer ce droit d’action après avoir été mise en demeure de le faire par l’Autorité.
Lorsqu’une fédération adresse une mise en demeure conformément au paragraphe 2°, elle doit en transmettre une copie à l’Autorité.
Avant d’exercer son droit d’action en vertu du présent article, une fédération ou l’Autorité doit donner à la coopérative l’occasion de présenter ses observations.
113. Le droit d’action découlant des articles 110 et 111 peut être exercé:
1° par la coopérative de services financiers;
2° par la fédération, si la caisse, après avoir été mise en demeure de le faire par la fédération, a négligé d’exercer ce droit d’action;
3° par l’Agence, si la fédération néglige d’agir en justice, suite à la mise en demeure mentionnée au paragraphe 2°;
4° par l’Agence, si la caisse n’est pas membre d’une fédération et a négligé d’exercer ce droit d’action après avoir été mise en demeure de le faire par l’Agence.
Lorsqu’une fédération adresse une mise en demeure conformément au paragraphe 2°, elle doit en transmettre une copie à l’Agence.
Avant d’exercer son droit d’action en vertu du présent article, une fédération ou l’Agence doit donner à la coopérative l’occasion de présenter ses observations.
113. Le droit d’action découlant des articles 110 et 111 peut être exercé:
1° par la coopérative de services financiers;
2° par la fédération, si la caisse, après avoir été mise en demeure de le faire par la fédération, a négligé d’exercer ce droit d’action;
3° par l’inspecteur général, si la fédération néglige d’agir en justice, suite à la mise en demeure mentionnée au paragraphe 2°;
4° par l’inspecteur général, si la caisse n’est pas membre d’une fédération et a négligé d’exercer ce droit d’action après avoir été mise en demeure de le faire par l’inspecteur général.
Lorsqu’une fédération adresse une mise en demeure conformément au paragraphe 2°, elle doit en transmettre une copie à l’inspecteur général.
Avant d’exercer son droit d’action en vertu du présent article, une fédération ou l’inspecteur général doit donner à la coopérative l’occasion de présenter ses observations.
