C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
111. Les dirigeants de la coopérative de services financiers qui autorisent un placement ou du crédit contrairement à la présente loi, aux règlements ou aux normes applicables en vertu de la présente loi sont responsables solidairement des pertes qui en résultent pour la coopérative.
2000, c. 29, a. 111.