C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
110. Les dirigeants de la coopérative de services financiers qui autorisent le remboursement ou le rachat de parts contrairement à la présente loi sont obligés solidairement de payer à la coopérative les sommes déboursées par celle-ci aux fins de ce remboursement ou de ce rachat.
2000, c. 29, a. 110.