C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
11. Les fondateurs transmettent à l’Autorité des marchés financiers, en deux exemplaires signés par chacun d’eux, les statuts de la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 11; 2002, c. 45, a. 296; 2004, c. 37, a. 90.
11. Les fondateurs transmettent à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, en deux exemplaires signés par chacun d’eux, les statuts de la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 11; 2002, c. 45, a. 296.
11. Les fondateurs transmettent à l’inspecteur général des institutions financières, en deux exemplaires signés par chacun d’eux, les statuts de la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 11.