C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
386. La fédération doit établir et maintenir un service d’inspection des caisses.
2000, c. 29, a. 386; 2016, c. 72016, c. 7, a. 211.
386. La fédération doit établir et maintenir un service de vérification des états financiers des caisses ainsi qu’un service d’inspection de celles-ci.
2000, c. 29, a. 386.