C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
385.5. Les articles 131.4 à 131.6 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au réexamen du dossier ainsi qu’à une conciliation ou à une médiation à laquelle la fédération est partie.
2018, c. 232018, c. 23, a. 232.