C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
376. La fédération transmet à l’Autorité les dispositions de son règlement intérieur ainsi que les normes qu’elle a adoptées.
2000, c. 29, a. 376; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 228.
376. La fédération transmet à l’Autorité les règlements et les normes qu’elle a adoptés.
2000, c. 29, a. 376; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
376. La fédération transmet à l’Agence les règlements et les normes qu’elle a adoptés.
2000, c. 29, a. 376; 2002, c. 45, a. 338.
376. La fédération transmet à l’inspecteur général les règlements et les normes qu’elle a adoptés.
2000, c. 29, a. 376.