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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 372
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372. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 372; 2003, c. 20, a. 25; 2018, c. 232018, c. 23, a. 226.
372. La fédération peut également adopter des normes applicables aux caisses, portant sur:
1°  l’attribution et la forme des ristournes;
2°  l’affectation de toute somme à la réserve générale;
3°  la gestion des risques, y compris des risques de crédit;
3.1°  l’émission de titres d’emprunt en sous-ordre;
4°  les pratiques de gestion saine et prudente.
2000, c. 29, a. 372; 2003, c. 20, a. 25.
372. La fédération peut également adopter des normes applicables aux caisses, portant sur:
1°  l’attribution et la forme des ristournes;
2°  l’affectation de toute somme à la réserve générale;
3°  la gestion des risques, y compris des risques de crédit;
4°  les pratiques de gestion saine et prudente.
2000, c. 29, a. 372.
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