C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
146. L’Autorité ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un auditeur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 337.
146. L’Autorité ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
146. L’Agence ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146; 2002, c. 45, a. 338.
146. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146.