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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 144
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144. L’auditeur ne peut être un dirigeant, un gestionnaire, un autre employé ou un membre de la coopérative de services financiers qui l’a nommé, ni une personne liée, par des liens économiques, à un dirigeant ou à un gestionnaire.
L’auditeur chargé de l’audit des états financiers cumulés ne peut non plus être un dirigeant, un gestionnaire, un autre employé ou une personne liée par des liens économiques à un dirigeant ou à un gestionnaire d’une caisse membre de la fédération qui l’a nommé.
2000, c. 29, a. 144; 2016, c. 72016, c. 7, a. 194; 2018, c. 232018, c. 23, a. 110.
144. Le vérificateur ne peut être un dirigeant, un employé ou un membre de la coopérative de services financiers qui l’a nommé, ni une personne liée à un dirigeant.
Le vérificateur chargé de la vérification des états financiers cumulés ne peut non plus être un dirigeant, un employé ou une personne liée à un dirigeant d’une caisse membre de la fédération qui l’a nommé.
2000, c. 29, a. 144; 2016, c. 72016, c. 7, a. 194.
144. Le vérificateur ne peut être un dirigeant, un employé ou un membre de la coopérative de services financiers dont il est chargé de faire la vérification, ni une personne liée à un dirigeant.
2000, c. 29, a. 144.
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