C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
78. Si l’assemblée n’est pas tenue dans les 21 jours de la date de la demande faite par la fédération ou par les membres, la fédération ou deux signataires de la requête faite par les membres, selon le cas, peuvent convoquer l’assemblée.
Dans ce cas, la fédération ou les signataires peuvent obtenir copie de la liste visée au paragraphe 5° de l’article 124.
À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée, la coopérative rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.
1982, c. 26, a. 78; 2003, c. 18, a. 46.
78. Si l’assemblée n’est pas tenue dans les 21 jours de la date de la demande faite par la fédération ou par les membres, la fédération ou deux signataires de la requête faite par les membres, selon le cas, peuvent convoquer l’assemblée.
1982, c. 26, a. 78.