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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 76.1
Versions de la disposition

Texte complet
76.1. La coopérative peut, par règlement, prévoir la transmission d’un exemplaire du rapport annuel avec l’avis de convocation de son assemblée annuelle ou prévoir de le rendre disponible dans un endroit désigné à l’avis de convocation.
2003, c. 18, a. 44.
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