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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Si une coopérative compte moins de 25 membres, les membres peuvent pour une durée d’un an convenir de ne pas élire d’administrateurs.
La convention doit être faite annuellement par écrit et recueillir le consentement d’au moins 90% des membres.
1982, c. 26, a. 61; 1995, c. 67, a. 41; 2003, c. 18, a. 37.
61. Si une coopérative compte moins de 25 membres, les membres peuvent pour une durée d’un an convenir de ne pas élire d’administrateurs.
La convention doit être faite annuellement par écrit et recueillir le consentement d’au moins 90 % des membres.
Copie de cette convention doit être transmise au ministre.
1982, c. 26, a. 61; 1995, c. 67, a. 41.
61. Si une coopérative compte moins de 25 membres, les membres peuvent pour une durée d’un an convenir de ne pas élire d’administrateurs.
La convention doit être faite par écrit et recueillir le consentement d’au moins 90% des membres.
Copie de cette convention doit être transmise au ministre.
1982, c. 26, a. 61.
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