C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
54. Une coopérative peut, par règlement, exiger de ses membres une contribution pour payer tout ou partie de ses frais d’exploitation.
À moins d’une disposition du règlement à l’effet contraire, le montant d’une telle contribution est déterminé par le conseil d’administration.
1982, c. 26, a. 54; 1995, c. 67, a. 35.
54. Une coopérative peut, par règlement, exiger de ses membres une cotisation pour payer tout ou partie de ses frais d’exploitation.
1982, c. 26, a. 54.