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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Les membres doivent, si le règlement l’exige et aux conditions qu’il détermine, s’engager à livrer, vendre, acheter ou recevoir des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.
1982, c. 26, a. 53; 1995, c. 67, a. 34.
53. Les membres doivent, si le règlement l’exige, s’engager à livrer, vendre, acheter ou recevoir des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.
1982, c. 26, a. 53.
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