C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 51 Versions de la disposition

2005-11-17

51. Pour être membre d’une coopérative, une personne ou une société doit:

1°  avoir la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative;

2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;

3°  souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur.

1982, c. 26, a. 51; 1995, c. 67, a. 31; 2003, c. 18, a. 29.

1997-02-14

51. Pour être membre d’une coopérative, une personne ou une société doit:

1°  avoir un intérêt en tant qu’usager des services de la coopérative;

2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;

3°  souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur.

1982, c. 26, a. 51; 1995, c. 67, a. 31.

1983-12-21

51. Pour être membre d’une coopérative, une personne ou une société doit:

1°  être en mesure de participer à l’objet pour lequel la coopérative est constituée;

2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;

3°  souscrire et payer le nombre minimum de parts sociales de 10 $ prévu par règlement;

4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur.

Un mineur âgé d’au moins 16 ans peut être membre d’une coopérative et il est à cet égard réputé majeur.

1982, c. 26, a. 51.