C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
49. Les parts privilégiées ne peuvent conférer à leur titulaire le droit d’être convoqué à une assemblée générale, ni d’assister ou de voter à une telle assemblée, ni d’être éligible à une fonction au sein de la coopérative.
1982, c. 26, a. 49.