C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
41. Le prix de la part sociale est de 10 $.
1982, c. 26, a. 41; 1995, c. 67, a. 23.
41. Le prix de la part sociale est de 10 $.
Les modalités de paiement de la part sociale sont déterminées par règlement.
1982, c. 26, a. 41.