C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
323. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 323; 1995, c. 67, a. 164.
323. (Omis).
1982, c. 26, a. 323.
323. La Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38) sera abrogée à la date fixée par proclamation du gouvernement.
1982, c. 26, a. 323.