C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 30 Versions de la disposition

2005-11-17

30. Les tiers peuvent présumer que:

1°  la coopérative poursuit son objet et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts, à ses règlements ou, le cas échéant, à la convention d’administration par l’assemblée des membres visée dans l’article 61;

2°  les documents envoyés au ministre et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques;

3°  les administrateurs ou dirigeants de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  les documents de la coopérative provenant d’un administrateur, dirigeant ou autre mandataire sont valides et lient celle-ci.

1982, c. 26, a. 30; 2003, c. 18, a. 18.

1983-12-21

30. Les tiers peuvent présumer que:

1°  la coopérative poursuit son objet et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts, à ses règlements ou, le cas échéant, à la convention des membres visée dans l’article 61;

2°  les documents envoyés au ministre et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques;

3°  les administrateurs ou dirigeants de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  les documents de la coopérative provenant d’un administrateur, dirigeant ou autre mandataire sont valides.

1982, c. 26, a. 30.