C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
274. Une coopérative qui était régie par la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24) n’est pas tenue de modifier le prix des parts sociales émises si ce prix n’est pas conforme à celui prévu par la présente loi.
1982, c. 26, a. 274.