C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
270. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 270; 2003, c. 18, a. 157; 2015, c. 3, a. 54.
270. Les statuts et autres documents requis en vertu de la présente loi sont établis sur le formulaire fourni à cette fin ou autorisé par le ministre.
1982, c. 26, a. 270; 2003, c. 18, a. 157.
270. Les statuts et les documents dont l’enregistrement est requis en vertu de la présente loi doivent être en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement.
1982, c. 26, a. 270.