C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
269.2. En outre des exigences prévues à l’article 262, le projet de continuation doit pourvoir à la souscription et au paiement de parts de la coopérative issue de la continuation.
1995, c. 67, a. 159; 2003, c. 18, a. 156.
269.2. En outre des exigences prévues à l’article 262, le projet de continuation doit pourvoir à la souscription et au paiement des parts sociales ou privilégiées de la coopérative issue de la continuation.
1995, c. 67, a. 159.