C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
269.1.3. La requête et les statuts de continuation doivent également être accompagnés d’une attestation établissant que la personne morale a satisfait aux exigences des articles 269.1.1 et 269.1.2.
2003, c. 18, a. 155; 2015, c. 3, a. 52.
269.1.3. Les statuts de continuation doivent également être accompagnés d’une attestation établissant que la personne morale a satisfait aux exigences des articles 269.1.1 et 269.1.2.
2003, c. 18, a. 155.