C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
261. Les administrateurs de la société doivent préparer un projet de continuation.
1982, c. 26, a. 261; 2009, c. 52, a. 580.
261. Les administrateurs de la compagnie doivent préparer un projet de continuation.
1982, c. 26, a. 261.