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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 255
Versions de la disposition

Texte complet
255. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 255; 2003, c. 18, a. 145.
255. À la date figurant sur les statuts de continuation:
1°  ces statuts attestent la continuation du syndicat coopératif en coopérative et la continuation de son existence en coopérative régie par la présente loi;
2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la coopérative.
1982, c. 26, a. 255.
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