C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
251. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 251; 2003, c. 18, a. 145.
251. Les statuts de continuation contiennent les dispositions prévues par les paragraphes 1° à 4° de l’article 9 et par l’article 10.
1982, c. 26, a. 251.