C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
25. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 25; 1995, c. 67, a. 13; 2003, c. 18, a. 17.
25. Dans les 10 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative transmet au ministre:
1°  une liste des administrateurs de la coopérative indiquant leurs nom, domicile et la fonction qu’ils occupent;
1.1°  une liste des dirigeants de la coopérative qui ne sont pas membres du conseil d’administration, indiquant leurs nom, domicile et la fonction qu’ils occupent;
2°  un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative;
3°  le cas échéant, le nom de la fédération à laquelle la coopérative a demandé son affiliation.
1982, c. 26, a. 25; 1995, c. 67, a. 13.
25. Dans les 10 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative transmet au ministre:
1°  une liste des administrateurs de la coopérative contenant, en outre de leurs nom et prénom, leurs adresse et profession;
2°  un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative;
3°  le cas échéant, le nom de la fédération à laquelle la coopérative a demandé son affiliation.
1982, c. 26, a. 25.