C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
249. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 249; 2003, c. 18, a. 145.
249. Un syndicat coopératif régi par la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38) peut demander au ministre de continuer son existence en vertu de la présente loi.
1982, c. 26, a. 249.