C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
239.2. Le nombre de postes occupés par le représentant d’une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C‐67.3) et par les personnes visées à l’article 239.1 ne doit pas excéder le tiers du nombre total de postes d’administrateurs.
2003, c. 18, a. 140.