C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
239.1. Le règlement peut rendre éligibles au poste d’administrateur des membres auxiliaires ou des personnes autres que celles visées à l’article 239.
La candidature de ces personnes est recommandée à l’assemblée par le conseil d’administration.
2003, c. 18, a. 140.