C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
237. La fédération doit, par règlement:
1°  établir le mode de constitution de son conseil d’administration;
2°  fixer le nombre de membres du conseil d’administration;
3°  établir le mode d’élection des administrateurs à l’assemblée annuelle ou à l’assemblée des groupes de membres dont la formation est prévue par l’article 83;
4°  déterminer le quorum du conseil d’administration.
1982, c. 26, a. 237.