C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
229. Pour être fondatrice ou membre d’une fédération, une coopérative doit y être préalablement autorisée par une résolution de son conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
1982, c. 26, a. 229; 2015, c. 3, a. 39.
229. Pour être fondatrice ou membre d’une fédération, une coopérative doit y être préalablement autorisée par une résolution de son conseil d’administration. Cette résolution doit avoir été ratifiée par l’assemblée générale.
1982, c. 26, a. 229.