C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
226.11. (Abrogé).
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 134.
226.11. Lorsque la modification des statuts par la coopérative ou par le ministre prend effet, les membres de soutien perdent leur qualité de membres de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2.