C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
225.2. Le coût d’acquisition par la coopérative des actions comportant droit de vote et participantes doit représenter plus de 30% du coût d’acquisition de l’ensemble des actions acquises par la coopérative dans la société.
2003, c. 18, a. 126; 2009, c. 52, a. 571.
225.2. Le coût d’acquisition par la coopérative des actions comportant droit de vote et participantes doit représenter plus de 30% du coût d’acquisition de l’ensemble des actions acquises par la coopérative dans la compagnie.
2003, c. 18, a. 126.