C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
224.5. La coopérative peut engager une personne n’ayant pas le statut de membre ni de membre auxiliaire pour exécuter des travaux occasionnels de courte durée.
1984, c. 28, a. 8; 2003, c. 18, a. 123.
224.5. La coopérative peut engager une personne non membre pour exécuter des travaux occasionnels et de courte durée.
1984, c. 28, a. 8.